Depuis le 27 mars 2024, le projet de loi 42 interdit l’application des clauses d’amnistie quant aux mesures disciplinaires imposées à une personne salariée en raison d’une inconduite relative à de la violence physique, psychologique ou sexuelle. Cela implique que dorénavant ce genre de mesures disciplinaires reste au dossier disciplinaire du salarié et que la gradation des sanctions continue d’évoluer conformément à la convention collective.

Ainsi, lors de l’imposition de mesures disciplinaires relatives à de la violence physique, psychologique ou sexuelle, un employeur peut considérer les mesures disciplinaires déjà imposées pour des inconduites de cette nature, et ce, malgré la présence d’une clause d’amnistie dans la convention collective.

Par conséquent, les clauses de certaines conventions collectives devront être revues.

Un autre changement important que prévoit le projet de loi est qu’une personne salariée qui signale vivre une situation de harcèlement psychologique ou qui participe au processus lié à une plainte de harcèlement psychologique (enquête, témoignage) est protégée contre d’éventuelles représailles. Si jamais elle était victime de représailles, elle pourrait déposer, auprès de la CNESST, une plainte pour pratique interdite à l’endroit de son employeur.

N’oublions jamais qu’une personne qui dépose une plainte à l’endroit d’un autre salarié ou d’un supérieur bénéficie d’un traitement confidentiel et doit être protégée contre les recours ou les représailles à son égard.