Depuis les changements apportés à la Loi sur les normes du travail en janvier 2019, des questions demeurent sur les obligations que doivent rencontrer les employeurs relativement aux congés pour maladie ou obligations familiales lorsque la convention collective prévoit déjà le droit à des congés mobiles. Tout récemment, soit le 7 juillet 2020, une décision arbitrale a été rendue afin de clarifier davantage cette question. L’arbitre Martin Racine a donc été appelé à trancher la question suivante :

Une clause prévoyant que les journées de congé mobile peuvent être utilisées à des fins de congé maladie constitue-t-elle une condition de travail aussi avantageuse que celle prévue à la Loi sur les normes du travail?

La convention collective en vigueur prévoyait le droit à des congés mobiles ayant pour particularité qu’ils pouvaient aussi être utilisés pour rémunérer des absences qui n’avaient pas fait l’objet d’une demande au préalable, selon les délais prévus à la convention. La clause se lisant ainsi :

« Un salarié absent de son travail pour raison valable peut utiliser ses congés mobiles pour combler la perte de revenu résultant de cette absence. »

La preuve administrée devant l’arbitre a révélé que les congés mobiles, qui peuvent être utilisés pour diverses raisons, peuvent l’être pour cause de maladie ou pour des raisons familiales. L’employeur prétend donc qu’il rencontre les normes minimales du travail puisque le salarié a la possibilité d’utiliser ses congés mobiles à des fins de congé maladie. Or, il pourrait arriver qu’un salarié ait épuisé ses congés mobiles à d’autres fins que des maladies ou des congés personnels et advenant le cas où il aurait à s’absenter pour l’une de ses raisons, il devrait le faire à ses frais selon la prétention patronale. À cette prétention, le Tribunal répond qu’on ne peut présumer que l’utilisation d’un avantage prévu à la convention collective entraînerait la perte d’un droit prévu à la Loi sur les normes du travail. Donc, dans une telle situation, le salarié aura droit à la rémunération de deux (2) journées pour maladie ou obligations familiales.

L’arbitre fait donc partiellement droit au grief, puisqu’au moment du dépôt, les salariés plaignants n’avaient pas épuisé l’ensemble de leurs journées mobiles. La rémunération de leurs absences maladies étaient donc possible à même leur banque de congés mobiles. La rédaction de la clause et la pratique des parties peuvent avoir une incidence importante sur l’issue d’une réclamation, référez-vous à votre conseillère ou votre conseiller afin de savoir si la décision Maax s’applique à vous!

Voici quelques extraits pertinents de la décision, que nous vous invitons à lire dans son intégralité :

[52]     Le Tribunal est cependant d’avis que l’Employeur devrait rémunérer au moins deux journées d’absences pour maladie ou obligations familiales dans le cas d’une personne ayant trois mois d’ancienneté même si elle a épuisé sa banque de congés mobiles, dans la mesure où ces journées avaient été utilisées auparavant pour d’autres motifs après avoir été dûment autorisés par l’Employeur conformément à la clause 29.01.

[53]     Ce faisant, la LNT sera respectée tout en faisant en sorte que les salariés continuent de pouvoir bénéficier d’une condition de travail légalement convenue à la convention collective et que la LNT n’avait pour effet de restreindre.

LE DISPOSITIF

[54]     PAR CES MOTIFS, le Tribunal

ACCUEILLE en partie le grief;

DÉCLARE que l’Employeur doit rémunérer au moins deux absences par année pour obligations familiales ou maladie même dans le cas où les congés mobiles prévus à la clause 29.01 ont déjà été utilisés pour d’autres motifs;

DÉCLARE que cette obligation vaut pour tout salarié ayant trois mois d’ancienneté;

Nous en profitions également pour souligner le travail rigoureux accompli par le bureau syndical du Syndicat des salariés d’acrylique de Beauce inc. (CSD) ainsi que par le conseiller technique au dossier, Marc-Olivier Bisson, dans la préparation de ce dossier. Félicitations à toute l’équipe!